Conditions générales de vente sur le site bak2life.fr

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises

OBJET

Le site bak2life propose un service de vente de Produits. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de ce service, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation du site bak2life suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.

MENTIONS LEGALES

Le site bak2life est édité par :

Bak2 Services SARL immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 444 400 436 dont le siège social est domicilié au 198 rue Jean Monnet 59170 CROIX ci après dénommée « La Société ».

 

DEFINITION

* Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site.

* Données Utilisateur : désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

* Commande : désigne l’opération de vente d’un produit de la Société vers l’Utilisateur. Elle n’est définitivement validée qu’au paiement du Prix par l’Utilisateur.

* Prix : désigne la valeur à laquelle l’Utilisateur achète le Produit à la Société.

* Produit : désigne un téléphone mobile ou tout autre produit proposé par le site (Laptop, consoles…).

 

PRIX

Le Prix des Produits du Site est indiqué en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison ou éventuel service complémentaire.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Bak2group se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du Prix.

 

COMMANDE

Les commandes sont prises uniquement sur le site Internet : www.bak2life.fr

Toute commande vaut acceptation des Prix et description des Produits disponibles à la vente.

La société bak2group s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. Le niveau des stocks est indiqué en ligne en regard de chaque produit à titre d’information pour l’Utilisateur.  A défaut de disponibilité du produit, bak2group s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.

Bak2group se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Bak2group se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante et ce dès 3 articles.

 

VALIDATION

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.bak2life.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par bak2group et ses clients.

 

LA LIVRAISON

Les produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France Métropolitaine

La commande sera adressée à l'adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la commande.

En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé au client.

Les modes de livraison proposés par Bak2group sont présentés sur le Site. Ils pourront être amenés à évoluer.

 

PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue uniquement par cartes bancaires (Visa et MasterCard) ou PayPal. D’autres cartes peuvent également être indiquées sur le Site.

 

DROIT DE RETRACTATION

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

•  le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ;

•  le Client informe BAK2 de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu ci-dessus, un formulaire de rétractation téléchargeable ici et également accessible dans l’email de confirmation de la vente ;

•  le Client renvoie le Produit à BAK2, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour seront alors à la charge du Client. La Société recommande au Client de prendre une assurance pour le transport du Produit. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif;

•  lorsque le droit de rétractation est exercé, BAK2 est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison du Produit, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (article L.121-21-3 du code de la consommation). Le remboursement ne pourra être effectué que si le Produit a été effectivement reçu par BAK2.

Les retours sont à effectuer à : 

BAK2 SERVICES - 198 rue Jean Monnet 59170 CROIX 

Le Produit retourné doit être dans son état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Un Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le client n’est pas repris. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. »

GARANTIES

Les garanties légales

En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, BAK2 est tenu à l’égard des consommateurs des défauts de conformité du produit par rapport à sa description contractuelle (article L 211-4 et suivants du code de la consommation) et des vices rédhibitoires du produit prévus aux articles 1641 et suivants du code civil.

A ce titre,  le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien;

Cette la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

CONFORMITÉ DES PRODUITS

Bak2 s’engage à rebourser le client ou à échanger les Produits défectueux, abîmés ou endommagés. Dans ce cas, le client devra faire état de manière détaillée par écrit renvoyer à bak2 le ou les produits. Bak2group procédera, à l'échange du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quatorze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne poumrra être acceptée. Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés. Les produits vendus sur le site bak2life.fr sont garanties 3 mois.

 

INFORMATIONS NOMINATIVES

Les données que l’Utilisateur enregistre pour utiliser le Service seront utilisées par la Société afin de pouvoir livrer le Produit retourné et informer l’Utilisateur de nouveautés liées au Service. A tout moment, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art 34 de la loi "Informatiques et Libertés "du 6 Janvier 1978 ou son équivalent Belge www.privacycommission.be). Pour cela il lui suffit d'en faire la demande auprès du service client par email à support-fr@bak2group.com.

A ce titre, le Service fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1382286.

 

RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif sur la base d’un produit neuf du même modèle. Les caractéristiques du Produit proposé à la vente (état, couleur, opérateur de simlock) sont décrites dans sa fiche.

 

TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE

La propriété des Produits est transférée de la Société (ou sa maison mère ou encore une filiale) au client à la réception des Produits chez le client et au paiement intégral du Prix par le client. Le risque des Produits est transféré de la Société au client à la réception des Produits chez le client.

 

DROIT DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Bak2 Services, Bak2Life et Bak2 sont des marques déposées et la propriété de la Société (ou sa maison mère ou une filiale). Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Voir notre charte

 

DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises